- 20 mai 2026
- En Solange Tastenoye (juriste)
Nouvelles règles en matière de responsabilité pour les choses affectées d'un vice
Quand une chose est-elle 'affectée d'un vice' et qui en est responsable? Voici un aperçu des nouvelles règles concernant la responsabilité sans faute pour le gardien d'un bien et l'importance du lien de causalité.
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